Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site https://renovation-energetique-aides.fr, édité par (Rénovation Énergétique Aides). En utilisant le site, vous les acceptez.
2. Description du service
Le service est gratuit pour l’utilisateur et comprend :
- une estimation indicative des aides publiques (MaPrimeRénov’, prime CEE, TVA réduite) ou des économies d’énergie envisageables pour un projet de pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques, calculée à partir des barèmes publics en vigueur et des réponses fournies ;
- sur demande expresse de l’utilisateur, un rappel téléphonique par Rénovation Énergétique Aides ;
- avec un consentement distinct, la transmission de la demande à un installateur certifié RGE partenaire, qui peut proposer une étude et un devis.
Rénovation Énergétique Aides n’est ni installateur, ni organisme public, ni mandataire pour le dépôt des dossiers d’aides. Le devis, la visite technique, les travaux et les démarches d’aides relèvent exclusivement de l’installateur choisi par l’utilisateur.
3. Estimations
Les montants affichés sont des estimations indicatives, non contractuelles. Ils dépendent des réponses données, des barèmes publics à la date d’affichage (date de relecture indiquée sur le site) et de conditions d’éligibilité que seul l’examen du dossier permet de vérifier : nature et âge du logement, résidence principale, revenu fiscal de référence, équipement retenu, dépôt de la demande avant le début des travaux, qualification RGE de l’installateur.
Rénovation Énergétique Aides ne s’engage pas sur l’obtention d’une aide, sur son montant ni sur le prix d’un devis.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à ne demander un rappel que pour un projet le concernant, et à ne pas utiliser le formulaire de manière automatisée ou abusive. Un rappel demandé peut être retiré à tout moment depuis la page Retirer ma demande de rappel.
5. Installateurs partenaires
Les installateurs partenaires sont des entreprises indépendantes, titulaires d’une qualification RGE que l’utilisateur peut vérifier sur l’annuaire public des professionnels RGE. Le contrat de travaux se conclut directement entre l’utilisateur et l’installateur ; Rénovation Énergétique Aides n’y est pas partie et ne perçoit aucune somme de l’utilisateur.
6. Responsabilité
Rénovation Énergétique Aides met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des barèmes affichés et la disponibilité du site, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions prises sur la base d’une estimation, pour les prestations des installateurs partenaires, ni pour une indisponibilité temporaire du site.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé. Toute reproduction à des fins autres que privées est soumise à autorisation.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents. L’utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.